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Appel pour une relance du christianisme social, pour des communes théologiques

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Article publié

Journée du 20 octobre 2018

Le sens de la peine

Personnes placées sous main de justice, approche statistique

mercredi 27 mars 2019, par :

Il s’agit ici d’une version allégée d’un exposé complet qui comprenait des graphiques, des tableaux et des petits dessins. Pour ceux qui souhaiteraient recevoir la présentation d’origine en PDF (1387 Ko), il suffit d’en faire la demande à jf.josserandATgmail.com
Plan
1. Les chiffres clefs de l’administration pénitentiaire
2. Définitions et effectifs 2018 par type d’individu
3. Définitions et effectifs 2018 par type de formules de privation de liberté
4. Moyens : effectifs et budget
5. Quelques chiffres par sexe, classe d’âge, nationalité etc.
6. Les chiffres contrastés de la réinsertion
7. La santé en prison
8. Comparaisons Europe (surpopulation carcérale, suicides..)

Introduction : Que sait-on ?
D’une part chaque mois votre député, le spécialiste justice de votre radio préférée ou de votre journal reçoivent ou consultent ce tableau – une synthèse en quelques chiffres.

D’autre part, les médias nous font part de telle ou telle situation intolérable en prison : révoltes, suicides, gardiens agressés, etc.
Notre objectif aujourd’hui est d’aller un peu plus loin et de déchiffrer ce monde que nous connaissons mal ou de façon très partielle. Mieux connaître l’état actuel de la pénitentiaire en France aujourd’hui et des hommes et des femmes dont la liberté de circulation a été limitée par décision de justice, mieux connaître aussi des moyens pour gérer ces effectifs de personnes « placées sous main de justice », c’est l’acte citoyen auquel vous êtes invités ici pendant quelques minutes.
Ce sera dire ce qu’est le sens de la peine pour notre société, pour notre pays si souvent donneur de leçons et aussi si souvent montré du doigt pour l’inqualifiable traitement infligé à trop de détenus pour cause de surpopulation carcérale.

Nous ferons un point sur la typologie des personnes placées sous mains de justice, nous verrons quelles sont les différentes formules de privation de liberté et quels sont les moyens humains et financiers qui leurs sont alloués. Nous esquisserons quelques mises en perspective historique. Enfin nous irons regarder par-dessus nos frontières nationales si d’autres pays font mieux que nous ou pas.
Il s’agit d’une approche statistique descriptive. NB : il a été souvent difficile de réunir des chiffres significatifs et cohérents dans le temps.

1. Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire
• 250 000 personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire
• Près de 80 000 personnes sous écrou et 170 000 personnes suivies en milieu ouvert
• 188 établissements pénitentiaires
• 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
• Plus de 39 000 agents dont près de 28 000 personnels de surveillance et 5 000 personnels des SPIP
• 2,79 milliards d’euros de budget annuel (hors pensions).

2. Définitions et effectifs 2018 par type d’individu

Les personnes placées sous main de justice (252 500 en août 2018) sont celles qui, à la suite d’une décision de justice, sont incarcérées ou font l’objet d’une peine alternative à l’incarcération ou de mesures d’aménagement de peine.
1) 170 000 sont en milieu ouvert dont :
a) 120 000 en sursis avec mise à l’épreuve
b) 34 000 condamnées à un travail d’intérêt général
c) 5 600 bénéficient d’une libération conditionnelle
d) 5 100 ont un suivi socio-judiciaire
2) 82 500 sont écroués dont :
a) 11 378 sous bracelets électroniques
b) 70 160 détenus et parmi ces détenus 20 330 prévenus (29%)
On utilise le terme de démographie carcérale pour désigner l’étude des populations sous écrou. C’est bien entendu cette population qui nous intéresse ici et en particulier celle des détenus.
Quelques définitions :
Un prévenu est une personne poursuivie pour un délit et qui se trouve en attente de jugement ou qui n’a pas encore été définitivement condamnée. Avant son procès, un prévenu peut être aussi bien en liberté qu’en détention provisoire, et ce même s’il bénéficie de la présomption d’innocence
Est condamnée, une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive.
L’accusé est une personne qui va être jugée pour un crime – meurtre, assassinat, viol, violences ayant entrainé la mort. Ne sont concernées que les personnes jugées en cour d’assises. Le criminel encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité, assortie d’une période de sureté. Prescription : 20 ans
Un délit – vol, escroquerie, corruption … - désigne une infraction jugée par le tribunal correctionnel. La peine encourue pour les délits les plus graves ne dépasse pas une durée d’emprisonnement maximum de 10 ans. Prescription : 6 ans
Une personne mise en examen est mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d’instruction. Elle peut être placée en prison sous le régime de la détention provisoire dont la durée limite est fixée par la loi.
Ecrouées : L’écrou est défini comme l’acte constitutif de l’incarcération. L’acte d’inscription au registre de l’écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire. « Cet homme était écroué sous le numéro 9430 et se nommait Jean Valjean » (Victor Hugo, Les Misérables).

Evolution des effectifs de personnes écrouées
Dans la mesure du possible, on choisit ici les dates clefs des débuts de septennats et quinquennats présidentiels.
On relève une croissance forte et continue du nombre des écroués - + 20 000 entre 2002 et 2018 – pour atteindre le chiffre de 70 160 en août 2018.
L’introduction du bracelet électronique permet d’infléchir la courbe de 10 00 unité environ à partir de 2007. Le nombre de prévenus détenus reste stable autour de 20 000, et leur durée de détention reste stable entre 7 et 8 mois.

3. Définitions et effectifs 2018 par type de formules de privation de liberté
On décompte ici les établissements et les quartiers à l’intérieur des établissements. La densité carcérale – moyenne en août 2018 : 117% - est le rapport (en pourcentage) du nombre de personnes divisé par le nombre de places. On parle de façon tristement imagée de « matelas au sol » quand la densité carcérale dépasse les 100%

On dénombre en France 188 établissements - ou quartiers - avec des densités carcérale très différentes. Seules les Maisons d’Arrêt ont un taux d’occupation supérieur à 100%, mais dans une proportion scandaleuse, à savoir 141% soit 41 « matelas au sol » pour 141 détenus.
1. 91 Maisons d’Arrêt et 42 quartiers MA – reçoit les prévenus et les condamnés dont la peine < 2ans – 46 836 personnes, soit 68% des effectifs et 57% des capacités –densité carcérale de 141%,
2. 46 Centre de Détention et 36 quartiers CD – reçoit les condamnés à plus de 2ans ayant les meilleures perspectives de réinsertion – 17 637 personnes, soit 26% des effectifs pour 33% des capacités – densité carcérale de 92%
3. 6 Maisons Centrales et 6 quartiers MC – reçoit les condamnés les plus difficiles, le régime pénitentiaire est axé sur la sécurité – 1 723 personnes, soit 3% des effectifs et 4% des capacités - C’est Fourniret, ils ne sont pas nombreux les Fourniret… sauf dans le discours de certains. - densité carcérale 74%
4. 11 Centre de Semi-Liberté et 12 quartiers SML – reçoit les condamnés autorisés à une activité extérieure avec retour en détention ensuite – 829 personnes, soit 1,2% des effectifs pour 1 254 places – densité carcérale 70%
5. 9 Quartiers pour Peine Aménagée (QPA) – reçoit des condamnés en semi-liberté, placés à l’extérieur ou dont le reliquat de peine est inférieur à 2ans– 426 personnes, soit 0,6% des effectifs pour 609 places – densité carcérale 73%
6. 6 Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM) – 762 mineurs pour 1 144 places – densité carcérale 72%
7. 1 Centre National d’Evaluation (CNE) recevant 219 condamnés à orienter avec une capacité de 219 places répartis sur 3 sites
8. 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)

La mission des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation
Quelques mots rapides donnant les missions des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. Leurs missions :
1. Aide à la décision judiciaire et à l’individualisation des peines
2. Lutte contre la délocalisation
3. (Ré)insertion des personnes placées sous main de justice
4. Suivi et contrôle de leurs obligations
Comme dit plus haut, il est difficile en particulier ici, de constituer un historique de chiffres comparables pour mesurer l’intention d’agir des différentes mandatures.
En Janvier 2015, les effectifs des SPIP étaient 4 538, soit 12.4% de la pénitentiaire, pour administrer 172 007 personnes prises en charges en milieu ouvert, selon 193 739 programmes.
On a observé entre 2014 et 2015, un sensible renforcement des effectifs des SPIP – de 4190 à 4538 - pour un nombre de missions comparables, soit tout de même 43 dossiers par agent en moyenne.

4.Moyens mis en œuvre
Les chiffres montrent à quel point chaque mandature n’a pas su adapter les capacités d’accueil à leur politique d’incarcération. Avec toutes les conséquences de cette incurie : non respect des individus, suicides, récidives etc..
Ainsi la densité carcérale qui était de 111.9 en 1995, est encore aujourd’hui de 117.2. Cette quasi stabilité cache de la densité carcérale moyenne cache l’accroissement scandaleux de la densité carcérale en Maison d’Arrêt – 101.1 en 2002, 128.3 en 2012, et 141.2 en août 2018.
Alors que le nombre de détenus passe de 58 231 en janvier 2007 à 70 158 en août 2018, le nombre de places disponibles passe de 50 588 à 59 870.
Une autre façon de mesurer les moyens mis en œuvre consiste à suivre l’évolution du budget de la Justice – au sens des crédits alloués. Ainsi le budget de la Justice passe de 6844 Millions d’Euros – dont 2691 pour la Pénitentiaire – en 2010 à respectivement 8541 et 3614 Millions d’Euros en 2017. Soit des taux de croissance de 3.2% par an du budget de la Justice, et 4.4% pour la Pénitentiaire. Il y aurait bien une volonté d’améliorer les choses chez nos gouvernements successifs.
Mais quand observe la séquence du nombre de gardiens et du ratio détenus/gardien, on voit bien que sur le terrain, au plus près des besoins, le compte n’y est pas. Aucune amélioration entre 2008 avec 26 124 gardiens et 2.38 détenus par gardien en moyenne, et 2017 avec 27849 gardiens et 2,46 détenus par gardien. Le budget 2019 inclut bien de nouvelles embauches, mais les 800 premières serviront à pallier l’absentéisme des titulaires.
Les prix de journée par formule d’écrous permettent aussi de mieux comprendre les grandes difficultés au niveau des Maisons d’Arrêt et l’intérêt du politique pour le bracelet électronique. Soit 196.14€ /jour en Maison Centrale, 106.00€/jour en Centre de détention, 85.44€/jour en Maison d’Arrêt et seulement 10.43€/jour pour la gestion du bracelet électronique.

5.Quelques éléments par type de d’écroués

A l’exception des mineurs écroués dont le nombre passe de 573 en 1995 à 769 en 2018, la structure des populations écrouées est remarquablement stable.
On constate toujours le même pourcentage de femmes (3.7%).
Les étrangers représentent 20% de la population des écroués – soit une proportion 3 fois celle de leur présence en France (6%) avec un intéressant glissement de l’origine de l’étranger d’Afrique et surtout le Maghreb vers l’Europe de l’Est avec la Roumanie. Le taux d’étrangers écroués est stable dans le temps. Ils ont deux fois moins de chance que les français de bénéficier de la formule du bracelet électronique.
Par classe d’âge, là encore on observe une grande stabilité générale avec quelques glissements par tranche d’âge entre 18 et 40 ans.

6.Les chiffres contrastés de la réinsertion (chiffres 2014-2015-2016)

C’est une gageure que de vouloir juger des politiques de réinsertion en 3 tableaux, d’autant qu’à nouveau les séries sont très difficiles à établir.
Nous retiendrons quelques exemples illustrant :
A - D’une part les aspects positifs :
Depuis 1995, l’administration doit mesurer le niveau d’instruction des écroués. Le niveau général d’instruction est très bas. En 2014, la mesure a été réalisée sur plus de 51 000 détenus :
• 1.6% ne sont jamais aller à l’école
• 9.9% ne parlent pas français ou très mal
• 43.4% sont sans diplôme
• 76.2% ne dépassent pas le CAP
• 22.0% échouent au bilan de lecture proposé.

L’administration pénitentiaire à pour mission de le faire progresser.
Ainsi, 5 325 se sont présentés à un examen de l’Education Nationale et 4 166 ont été reçus, soit 78,2% : 3123 ont obtenu le Certificat de Formation Générale, 454 un CAP, 358 un Brevet et 231 le Baccalauréat ou un diplôme de l’Enseignement Supérieur.
L’engagement de la société civile mesuré :
(1) par le nombre d’aumôneries (1 628 aumôniers en 2015) ,
(2) et plus de 10 000 bénévoles répartis en 17 associations nationales habilitées qui interviennent auprès des détenus et de leurs familles.
550 00€ d’aide aux associations

B- D’autre part les aspects négatifs :
o Le très faible nombre de programmes (138) ne concernant que 50% des SPIP pour pallier la récidive
o Très peu de programmes de réinsertion par le travail 1178 en 2016, dont 764 – ou 4 pour 100 détenus - en Centre de détention, 370 – ou 22 pour 100 détenus -en Maisons Centrales et ne concernent pratiquement pas les Maisons d’Arrêt -1 pour 1000 détenus- (source : Service d’Emploi Pénitentiaire et Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires),

7.La santé en prison – 217 unités de soins

On compte 181 lits en Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (hospitalisation. > 48H) soit 2,6 lits/10 000 détenus, là où on compte
6.4 lits/10 000 habitants en France.

Les maladies psychiques sont très naturellement beaucoup plus fréquentes ce que traduit le nombre de suicides qui est neuf fois plus fréquent que dans la population masculine libre. Le nombre de suicides qui avait un peu baissé entre 2012 et 2014 a tendance à croître à nouveau.

On estime à 12 000 le nombre de détenus qui auraient besoin de soins psychiques et/ou physiologiques. A nouveau les moyens sont loin d’être à la mesure des besoins.

8.Comparaisons européennes

Pour comparer les pays européens et surtout placer la France par rapport à ses voisins, nous utilisons 3 critères – NB : les dates retenues sont les plus récentes pour lesquelles on trouve des statistiques comparables :

1°- le taux de détention pour 100 000 habitants en 2006. La moyenne mesurée pour 23 pays était de 147 pour 100 000 habitants. La France était au 10ème rang sur 23 avec un taux de 92 / 100 000

2°- la densité carcérale pour 100 places en 2006. La moyenne mesurée sur 23 pays était à 100 en 2006. La France se situait au 8ème plus mauvais rang sur 23 pays avec un taux de 115 détenus pour 100 places (117 en 2018). Pour les seules Maisons d’Arrêt – voir ci-dessus - la France serait au 2ème plus mauvais rang après la Grèce.

3° - le nombre de suicides pour 10 000 détenus mesuré en 2014. La moyenne de 20 pays européens s’établit à 5,8 pour 10 000. La France est au 2ème plus mauvais rang avec un taux de 12,4 pour 100 000. Seule la Norvège avec un taux très spécifique de 30,1 pour 10 00 nombre de suicides pour 10 000 détenus fait pire que la France.

La perpétuité est la règle générale en Europe à l’exception du Danemark (20 ans), de l’Espagne (30 ans) et du Portugal (25ans).

Il apparait plus significatif d’observer le nombre maximum d’années de sureté que peuvent prononcer les juges d’un pays. En effet, on peut penser que ce chiffre indique au système pénitentiaire du pays la durée cible pour préparer le détenu à sa réinsertion dans la société. C’est pourquoi, il est retenu ici comme un indicateur de la politique pénitentiaire de chaque pays, qui balance entre :
• le tout répressif – protection de la société à court terme, exemplarité prétendument dissuasive des peines,
• la réinsertion du fautif - réparation du préjudice causé au tissus social

On observe les tergiversations du législateur français qui a inventé 3 durées de sureté – 18 ans, ou 20 ans si récidive ou 30 ans en cas d’infanticide avec viol – démontrant une évidente incapacité à vraiment penser une politique de réinsertion devant son opinion publique.

En fait on distingue 3 grandes politiques mises en place en Europe
1. Europe du Sud : Portugal, Espagne, France, Italie, Belgique, Grèce.. : Pays pour lesquels on observe les plus forts taux de surpopulation carcérale, des taux d’incarcération plus bas que la moyenne - 110 détenus pour 100 000 hab.- et des durées de sureté d’au moins 20 ans. Leur taux de récidive est élevé
2. Pays Scandinaves : on y observe un taux de détention faible, plutôt une sous-population carcérale, et des taux de récidive extrêmement bas.

3. Les pragmatiques : Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Suisse pour lesquels les taux d’incarcération sont bas, il y a sous-population carcérale, et les taux de récidive sont relativement satisfaisants – sureté de 15 ans

Que retenir et que conclure ?
Ce rapide tour d’horizon nous a permis de constater :
Pour l’essentiel :
1° l’insupportable surpopulation carcérale est le fait des seules Maisons d’Arrêt à 141%,
2° dans ces mêmes maisons d’arrêt, 29% des effectifs sont en attente de jugement car les délais pour juger restent beaucoup trop longs
3° la permanence des options gouvernementales, toutes tendances confondues, de non mise à niveau des moyens – logement et personnels - avec la croissance des effectifs des personnes qui sont jugées pour faute grave.
4° les quelques options « humanistes » pour la réinsertion qui ont été inventées au fil du temps par le législateur restent excessivement marginales faute d’avoir voté les moyens pour les mettre en oeuvre à l’exception :
• du bracelet électronique qui a connu un significatif développement
• de réels investissements pour élever le niveau d’instruction.
5° l’intolérable insuffisance des solutions et moyens pour les incarcérés malades – maladies physiques et maladie psychiques.
Nous en arrivons à ce triste constat :
Le sens de la peine en France, c’est une absence de courage politique et de vision à moyen terme sous la pression de la vox populi, au détriment de la dignité due aux personnes incarcérées.

Documentation
Comme dit tout au long de ce rapide tour d’horizon de la politique pénitentiaire en France, il n’a pas toujours été facile de réunir des statistiques suivies dans le temps, et d’obtenir des critères constants dans leur définition. Est donnée ci-dessous la documentation pour aller plus loin, si on le souhaite…..

Sur le site du Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr

• Statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues en France - situation au 1er janvier 2017
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Bureau des statistiques et des études (SDME - Me5)
• Statistiques trimestrielles des personnes écrouées
Exemple : Mouvements au cours du 4ème trimestre 2016 - Situation au 1er janvier 2017 Numéro 148
produites à partir de l’Infocentre Pénitentiaire
• Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980 - 2014
Sous-direction des personnes placées sous main de justice
Bureau des études et de la prospective
DAP / PMJ / PMJ 5 Mai 201
• Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2015
Direction de l’administration pénitentiaire
Service communication
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 - tél. 01 49 96 28 15
• Références statistiques Justice – année 2016
Ministère de la Justice
• Prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de Justice – Guide méthodologique
Ministère de la Justice- Ministère des solidarités et de la santé
Publication du guide méthodologique – instruction du 19 décembre 2017
• Bulletin officiel du ministère de la Justice
Note du 17 juillet 2015 relative au Centre national d’évaluation des personnes détenues

Autres
• Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d’activité 2016
Voir aussi le rapport d’activité 2017
Chez Dalloz
• Observatoire international des prisons - section française – Rapport d’activité 2016
7 bis rue Riquet - 75019 Paris - 01 44 52 87 90 - contactAToip.org - www.oip.org - ATOIP_sectionfr
• La santé et la médecine en prison - Avis n° 94
Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé
• Les personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire -La criminalité en France Rapport annuel 2016 de l’ONDRP (Ordre National de la Délinquance et des Réponses Pénales)
Avec le Bureau des statistiques et des études (Me5), - Direction de l’administration pénitentiaire - Ministère de la Justice


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